« Ce budget était mauvais à l’origine, il le reste à l’issue de ces débats » : le constat d’Éric Coquerel, président de la commission des finances et député La France insoumise, résume l’échec de trois semaines de discussions à l’Assemblée nationale. Mercredi 4 novembre, les 458 suffrages exprimés se sont portés contre la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Deux députés se sont abstenus. Aucun n’a voté pour. Un résultat sans appel, qui révèle surtout l’incapacité du gouvernement à faire émerger une majorité autour de sa copie budgétaire.
Car le texte qui a été rejeté ne ressemblait déjà plus tout à fait à celui présenté par l’exécutif. Au fil des amendements, les députés ont modifié en profondeur le volet recettes, en additionnant des compromis ponctuels sans parvenir à construire une ligne commune. La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, censée rapporter cinq milliards d’euros en 2027, a notamment été supprimée. À l’inverse, les parlementaires ont adopté de nouvelles mesures fiscales, dont une taxe sur les producteurs de données numériques, évaluée à dix milliards d’euros. La baisse de la TVA sur l’électricité, le gaz et l’eau a également été votée, pour un coût estimé à au moins sept milliards d’euros. Ces mesures ont été adoptées au cours des débats, mais le rejet de la première partie signifie qu’elles ne seront pas transmises au Sénat. « La copie amendée n’est pas plus digeste que la copie initiale », a ainsi estimé Estelle Mercier, députée socialiste. Même dans le camp de la droite, le texte ne convainc pas. Philippe Juvin, rapporteur général du budget, a justifié son rejet au nom de « l’exigence de responsabilité et de vérité que l’on doit aux Français ».
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a averti que, si cette version avait été adoptée, le déficit public aurait atteint 5,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5 % dans le projet initial. Selon son chiffrage, le déficit budgétaire de l’État aurait atteint 177,1 milliards d’euros, soit une dégradation de 20,7 milliards par rapport à la copie gouvernementale.
Le rejet bloque aussi l’examen des dépenses
Le vote a aussi une conséquence immédiate sur la procédure parlementaire : faute d’adoption du volet consacré aux recettes, l’Assemblée ne peut pas poursuivre l’examen du volet consacré aux dépenses. Le budget de l’État ne sera donc pas discuté dans son intégralité par les députés en première lecture. C’est le texte initial du gouvernement qui doit être transmis au Sénat, où il pourra être modifié.
Le calendrier, lui, continue de tourner. Après le passage au Sénat, une tentative de conciliation entre les deux chambres pourra être organisée. Mais un compromis reste incertain, alors que le budget 2027 est le dernier de la législature avant l’élection présidentielle. Et les marges de manœuvre sont étroites : la Constitution impose un délai de soixante-dix jours pour l’examen du projet de loi de finances. Cette échéance doit arriver à son terme le 17 décembre à minuit, selon le calendrier parlementaire.
49.3 ou ordonnances : deux sorties à haut risque
Face à cette impasse, Sébastien Lecornu se retrouve devant un choix délicat. Première possibilité : recourir à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte et de le faire adopter sans vote, sauf si une motion de censure est votée. Cet outil lui permettrait de retenir certains amendements issus des débats et de présenter une version remaniée du budget. Mais le risque est considérable : sans accord avec une partie de l’opposition, une motion de censure pourrait faire tomber le gouvernement et compromettre l’adoption du texte.
La seconde option consiste à recourir aux ordonnances, sur le fondement de l’article 47 de la Constitution, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai prévu. Cette procédure, jamais utilisée sous la Ve République pour adopter un budget de cette manière, permettrait à l’exécutif de mettre en œuvre le projet de loi de finances malgré l’absence de vote parlementaire conclusif. Elle n’éliminerait toutefois pas un autre risque majeur : le dépôt d’une motion de censure contre le gouvernement.
Une troisième hypothèse demeure celle d’une loi spéciale, destinée à assurer la continuité de l’État si aucun budget n’est adopté à temps. Mais ce mécanisme ne constituerait pas une véritable solution durable : il permettrait de percevoir les impôts et d’assurer les dépenses indispensables, sans offrir à l’exécutif la même liberté pour engager de nouvelles dépenses ou mettre en œuvre ses priorités.
