Périscolaire : les 25 mesures du Sénat pour colmater des failles « systémiques »

Un CV retouché, un recrutement expédié, aucune vérification du casier judiciaire. Il n’en a pas fallu davantage à une journaliste de RTL pour décrocher un poste d’animatrice sur le temps méridien à la mairie de Créteil. Entendue par les sénateurs ce 3 septembre, l’autrice de ce reportage a fourni à la mission d’information l’un de ses exemples les plus parlants.

Les conclusions de ces travaux ont été présentées ce 15 octobre. Rapporteure, la sénatrice LR de Paris Agnès Evren a présenté au palais du Luxembourg vingt-cinq propositions, regroupées en cinq axes et adoptées à l’unanimité par la commission de la culture le 14 octobre. Cette mission d’information disposait des prérogatives d’une commission d’enquête. Son constat tient en une phrase : « La France ne protège pas assez ses enfants. » Les violences observées dans le périscolaire ne relèvent pas, selon le rapport, de cas isolés mais de « défaillances systémiques ».

Le scandale a éclaté à Paris au mois d’avril. En juin, le maire, Emmanuel Grégoire, avait annoncé que 132 animateurs avaient été suspendus depuis janvier, dont 52 pour des soupçons de violences sexuelles ou sexistes. Selon les chiffres du parquet cités dans le rapport, 235 enquêtes pénales avaient été ouvertes au 1er septembre pour des faits commis dans des établissements scolaires ou périscolaires parisiens, dont 179 étaient toujours en cours. Hors de la capitale, des signalements ont été relevés dans 73 départements.

Rythmes scolaires : le « péché originel »

Les sénateurs remontent à 2013. La réforme des rythmes scolaires, qui a raccourci la journée de classe, a mécaniquement allongé les temps d’accueil : l’offre est passée de 840 000 à 2,6 millions de places entre 2013 et 2016. Aujourd’hui, neuf enfants sur dix fréquentent un accueil périscolaire au moins une fois dans la journée. Agnès Evren y voit « le péché originel », une réforme déployée sans les moyens nécessaires.

Recrutement, formation, contrôle du passé judiciaire, « dilution des responsabilités » entre l’école, la collectivité et la justice : les auditions ont égrené les failles pendant des semaines. Anciennes directrices des affaires scolaires de Paris, maires de communes touchées, procureurs, journalistes infiltrés dans des équipes d’animation… Le DRH de la Ville de Paris a présenté ses excuses ce 7 octobre pour des propos rapportés par Mediapart. Le sujet avait aussi pesé sur la campagne des municipales parisiennes, où la candidate LR Rachida Dati, soutenue par Agnès Evren, mettait en cause la majorité socialiste sortante. Élu le 29 mars, Emmanuel Grégoire a de son côté lancé un plan d’action comprenant notamment la formation des animateurs.

Fichier commun, sanction pénale, expérimentation d’un pilotage par le directeur d’école

Le premier levier est pénal : une sanction pour tout défaut de signalement d’incident grave au préfet, afin de « briser la loi du silence », assortie d’une protection des lanceurs d’alerte. Le rapport propose aussi un fichier des suspensions et interdictions commun à l’Éducation nationale, à l’accueil collectif de mineurs et au sport, un contrôle d’honorabilité systématique, et l’allongement à huit mois des suspensions administratives, aujourd’hui limitées à quatre ou six mois selon le dispositif, pour mieux articuler procédure administrative et procédure judiciaire. Devant les sénateurs, la haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, avait défendu une plateforme unique de vérification de l’honorabilité.

Côté justice, la rapporteure pointe un décalage de calendrier. Des parents ont indiqué à la mission avoir attendu trois à quatre mois avant l’audition de leur enfant. Le rapport demande de raccourcir ces délais et de mieux préserver les preuves. À Nanterre, une convention signée en avril entre le parquet et le préfet des Hauts-de-Seine permet déjà de suspendre automatiquement un animateur dès qu’une ville dénonce des faits de violences sexuelles. « Notre système est bien trop réactif, il n’est pas préventif », résume Agnès Evren.

Pour les familles, le rapport réclame la fin de l’anonymat des adultes encadrant les enfants, un organigramme complet et à jour, et une cellule d’appui aux communes auprès de chaque préfet. Il préconise aussi la création d’un diplôme d’État pour l’animation périscolaire. Autre mesure, à titre expérimental : placer les animateurs sous la responsabilité du directeur d’école quand l’accueil se déroule dans l’école, pour casser les « silos ». Le collectif SOS Périscolaire salue une « vision à 360° » ; MeToo École y voit une « prise de conscience désormais partagée ». Le calendrier, lui, est serré : Agnès Evren s’est engagée à traduire plusieurs recommandations en amendements au projet de loi sur la protection de l’enfance, dont l’examen au Sénat doit commencer le 27 octobre.