Une « déshumanisation des Palestiniens dans le discours public israélien », selon une ONG. Le Parlement israélien a adopté lundi 30 mars pendant la soirée une loi restaurant « la peine de mort pour les terroristes », une mesure qui ne s’applique qu’aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes meurtrières. L’Autorité palestinienne a, elle, dénoncé une tentative de « légitimer des exécutions extrajudiciaires ». La proposition de loi, qui a été introduite par des députés du parti d’extrême droite Otzma Yehudit, dirigé par le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, a été définitivement adoptée avec 62 voix pour contre 48.
Le texte a été immédiatement dénoncé par Berlin, Londres, Paris ainsi que Rome, qui avaient appelé la Knesset, le parlement monocaméral de l’État d’Israël, à faire marche arrière sur un projet qui pourrait « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ». Le Conseil de l’Europe a de son côté dénoncé un « grave recul », tandis que les États-Unis « respectent le droit souverain d’Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupables de terrorisme », selon la déclaration d’un porte-parole du gouvernement américain.
La peine de mort par défaut
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une [autre] dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée par Israël, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. D’après cette nouvelle loi, la peine de mort devrait s’appliquer dans un délai de 90 jours après la condamnation avec la possibilité d’un report qui irait jusqu’à 180 jours.
Selon le ministère palestinien des Affaires étrangères, la loi est « un crime et une dangereuse escalade » dans les politiques israéliennes et pour qui cette législation « révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien » qui chercherait à « légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale », a dénoncé le ministère dans un message publié sur X. À peine quelques minutes après l’adoption du texte par la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême et a qualifié la loi d’« inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ». Selon l’ACRI, le Parlement n’aurait « pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie » où l’État hébreu « n’exerce aucune souveraineté ».
Israël tire un trait sur ses « valeurs » démocratiques
Ce vote de la Knesset intervient alors qu’Israël a récemment pris une série de mesures qui visent à accroître son contrôle sur la Cisjordanie qu’il occupe depuis 1967. Dans ce contexte, des attaques menées par les colons israéliens se multiplient dans cette région du Moyen-Orient, alors qu’un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas est entré en vigueur vendredi 10 octobre dernier. Cela faisait deux ans que la guerre dans la bande de Gaza avait été déclenchée par l’attaque du mouvement islamiste palestinien.
Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de « la nature sanguinaire de l’occupation (d’Israël, ndlr), et de son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme ». Au parlement, pendant les prises de parole et débats avant de procéder au vote de la loi, Ram Ben Barak, un député de l’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad, les services secrets israéliens, a exprimé son indignation face au texte. Le député israélien soulignait que ce texte illustre une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël tire un trait sur ses « valeurs » en adoptant selon lui des comportements similaires marqués par « la haine » et « la vengeance ».
Une « brutalité » désormais institutionnalisée ?
La peine de mort existait déjà en Israël avant l’application de cette loi, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises : en 1948 à la suite de la création de l’État hébreu contre un officier de l’armée israélienne, Meir Tobianski, accusé d’espionnage, ainsi qu’en 1962 lorsque le criminel de guerre nazi, Adolf Eichmann, a été pendu.
Pour Air Dvir, porte-parole de l’ONG israélienne Btselem, « le projet de loi est délibérément rédigé et conçu pour être appliqué exclusivement aux Palestiniens, en exemptant explicitement les citoyens et les résidents israéliens. La célébration grotesque de cette loi par les membres de la Knesset révèle une fois de plus la déshumanisation permanente des Palestiniens dans le discours public israélien ».
Selon Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits des minorités arabes, cette loi « s’inscrit dans la continuité et l’escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens ». Cette dernière ajoute que par le passé, la Cour suprême « s’est montrée très réticente à intervenir […] et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens ». La porte-parole se dit « extrêmement indignée et choquée par le niveau de brutalité qui est désormais institutionnalisé ». Elle rappelle qu’« au cours des vingt dernières années, plus de 30 lois qui ont été créées ciblent presque tous les aspects de la vie des Palestiniens […] c’est une des lois les plus violentes à avoir été adoptées par la Knesset israélienne, c’est flagrant. Il s’agit d’une escalade naturelle de l’état d’esprit des législateurs israéliens, ils ont un agenda raciste et violent », a-t-elle déclaré.
