Le sujet a fait face à de nombreuses péripéties parlementaires et politiques. Les textes sur les soins palliatifs et sur la fin de vie font leur retour dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ce lundi 16 février. Après que le Sénat a largement amendé le texte sur la fin de vie, jusqu’à le vider de sa substance selon plusieurs soutiens de la réforme – Olivier Falorni, député qui porte le texte, avait évoqué auprès de TIME France un texte « vidé de son sens » –, les députés de la commission des affaires sociales ont à nouveau apporté leur soutien au « droit à l’aide à mourir ». C’est après cette première navette parlementaire que le texte est à nouveau examiné en séance publique. Pour le ministre chargé des Relations avec le Parlement, ce texte est particulier. Laurent Panifous, avant d’entrer à l’Hôtel de Clermont, était le patron des députés LIOT. Il était surtout rapporteur de la proposition de loi relative à la fin de vie. Dans cette interview accordée à TIME France, le ministre réaffirme son objectif calendaire en espérant « un vote, si possible avant l’été » sur ce texte qui, selon lui, « porte sur un sujet sociétal majeur ».
TIME France : Les textes sur la fin de vie et sur les soins palliatifs retrouvent l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Après les débats en commission qui ont semblé se tendre, comment abordez-vous cette reprise des débats ?
Laurent Panifous : Sereinement. La question d’opposer les deux textes est un débat qui existe depuis le début. Moi, ce que je crois, c’est que ce sont des choses qui sont totalement liées, bien que différentes, et qui sont indissociables l’une de l’autre. Bien sûr, il y a le débat sur les soins palliatifs, car il y a cette volonté — qui est unanime — de renforcer et développer encore les soins palliatifs sur le territoire. Il peut y avoir des inégalités : il y a des soins palliatifs partout, mais il n’y a pas d’unités de soins palliatifs sur tout le territoire.
Il y a un autre sujet qui est très différent, mais qui est lié : c’est celui des souffrances que l’on ne sait pas soulager, quelle que soit leur forme, même avec des soins palliatifs. C’est le sujet connexe de la prise en compte de la volonté des personnes et de leur liberté, celle de pouvoir mettre un terme à ses jours parce que la fin est inéluctable, que les souffrances sont insupportables et que la médecine ne parvient pas à les soulager. C’est la question de la reconnaissance des souffrances des personnes et de leur liberté à décider de ce qu’elles en font. Donc l’opposition des deux n’est à mes yeux pas pertinente.
Le Sénat a fait le choix de rejeter le texte…
C’est un sujet sensible qui appelle des considérations philosophiques et éthiques. On sait que dans la société française, une majorité souhaite que le droit évolue et qu’on puisse prendre en compte la volonté exprimée par certaines personnes. Cela restera exceptionnel, mais c’est une réalité : il y a des gens qui peuvent aujourd’hui passer les frontières pour avoir accès à une aide à mourir. Il y a des gens qui font des choix plus difficiles encore et qui meurent dans des circonstances très douloureuses.
« Comme rapporteur avant, et maintenant comme ministre, ce que je défends, c’est un équilibre »
Je crois qu’aujourd’hui, ce serait une évolution sociétale majeure et un immense progrès que d’être capable de reconnaître ces souffrances-là et d’accepter d’accompagner ces personnes. Ce texte est un texte que je crois mesuré. Beaucoup de gens considèrent qu’il ne va pas assez loin. Comme rapporteur avant, et maintenant comme ministre, ce que je défends, c’est un équilibre. Une personne qui pourrait accéder à ce nouveau droit est une personne qui exprime la demande de manière libre et éclairée, avec des critères stricts, et une collégialité dans la décision. Il faut qu’elle soit en capacité d’exprimer sa volonté, le texte prévoit de nombreux garde-fous.
Certains considèrent qu’il faut entendre cela et les accompagner dans un cadre, et ceux qui considèrent qu’on touche à quelque chose de sacré et qu’il ne faut pas aller jusque-là. Les deux positions sont respectables, mais je suis convaincu que nous sommes prêts dans la société à faire en sorte que cette nouvelle liberté, cette ultime liberté, soit reconnue.
Il faut laisser vivre le débat au Parlement. Depuis 2022, je travaille sur ce sujet avec d’autres parlementaires, en tant que co-rapporteur du texte. On a auditionné des personnes de sensibilités très différentes : des cercles philosophiques, les représentants des cultes, les professionnels des soins palliatifs bien sûr, on est allés observer les pratiques de nos voisins européens… Tout le monde a été entendu et respecté. Je suis convaincu qu’il faut aller au bout de cette démarche, engagée depuis longtemps, mais cela ne m’empêche pas d’avoir des doutes. C’est parce qu’on a des doutes qu’on y va prudemment et avec un encadrement strict. Lors de certaines auditions, j’ai pu être parfois déstabilisé. J’ai toujours été très prudent dans mes positions, même si j’avais des convictions, pour garder le doute et être capable d’écouter ceux qui ne sont pas d’accord.
À la fin, c’est la représentation nationale qui décide. C’est mon rôle de respecter cet engagement. C’était une priorité pour moi que l’examen de ce texte reprenne. Avec un engagement clair : aller au bout de ce texte dans le respect du temps de travail parlementaire. Cela fait quelques mois que j’y travaille. Quelques mois de plus sont nécessaires pour faire la navette parlementaire. Mon rôle est de faire en sorte qu’il y ait un vote, si possible avant l’été, sur ce texte qui porte sur un sujet sociétal majeur.
« On peut avoir un travail différent en seconde lecture au Sénat »
Pensez-vous qu’il est possible d’arriver à un texte de compromis sans qu’une des deux chambres ne se sente ignorée ou lésée dans la navette parlementaire ?
Les sénateurs se sont exprimés fermement en rejetant le texte, il reviendra ensuite dans la chambre haute. On verra de quelle manière ils abordent cette nouvelle lecture. Le texte était sorti de commission au Sénat avec une position qui reconnaissait le principe de l’aide à mourir avec des critères plus stricts que ceux des députés. On peut avoir un travail différent en seconde lecture au Sénat.
On voit bien que dans les deux chambres, les positions sont différentes. L’Assemblée est plutôt favorable, comme l’a montré le vote largement positif en première lecture. Il est important, comme nous le souhaitions en tant que rapporteurs, que le texte soit équilibré et qu’il prenne en compte toutes les craintes de dérives en proposant un encadrement très strict de ce nouveau droit. L’équilibre de ce texte repose sur deux choses majeures : pour avoir accès à ce droit, il faudra être conscient et capable d’exprimer sa volonté de manière libre au moment de l’administration et la renouveler, avoir une collégialité de l’accompagnement, et enfin des clauses de conscience pour tous les professionnels de santé engagés dans la procédure au contact du patient. Personne ne sera obligé à rien.
Certains sont frustrés que l’on ne puisse pas, via les directives anticipées, accéder à la demande si l’on est inconscient. Mais le point d’équilibre que j’ai défendu avec les autres rapporteurs, c’est que ce ne soit pas possible.
C’est aujourd’hui un texte majeur qui arrive en examen, notamment après la séquence budgétaire où, pendant quatre mois, ça a été la principale préoccupation, du gouvernement comme du Parlement. Est-ce que cette nouvelle séquence, dans laquelle l’Assemblée nationale est toujours tripartite, entrave la possibilité de réforme du gouvernement ?
Cela nous oblige à tenir compte, comme nous l’avons fait pour le budget, de la réalité de l’Assemblée nationale et de cette tripartition dont vous parlez. L’hémicycle est très morcelé, c’est une réalité. Mais dans les textes qui seront inscrits dans les semaines et les mois à venir, il y a des grands choix. Désormais, il y a quatre axes prioritaires sur lesquels nous allons travailler. Le premier, c’est ce sujet sociétal et l’accompagnement des personnes. Ensuite, il y a la question régalienne, la sécurité du quotidien, la lutte contre la criminalité et la loi de programmation militaire. Il y a aussi l’agriculture, bien sûr. Et enfin, un dernier axe territorial sur la décentralisation qui va être majeur, et la réforme de l’État. Sur le régalien, nous allons trouver des majorités. Sur le sociétal, nous allons trouver des majorités. Sur l’agriculture, nous allons trouver des majorités, il n’y a pas de doute. Enfin, sur la réforme de l’État et la décentralisation, je crois que nous allons aussi trouver des majorités. Ce sont les priorités du gouvernement jusqu’à l’été.
« Le recours au 49-3 doit rester exceptionnel »
La séquence budgétaire a été assez particulière, notamment sur la méthode qui a été celle du gouvernement. Depuis 2022, il n’y avait pas eu autant de place donnée aux débats parlementaires sur les textes budgétaires. Est-ce que vous pensez que cette séquence de débat pour le PLF et le PLFSS va changer durablement les habitudes du Parlement et du gouvernement en matière budgétaire ?
Oui, je le crois profondément. Comme député, je n’avais jamais eu l’occasion de débattre des textes budgétaires. L’exercice qu’on a mis en place et le cadre de travail qui a été proposé — c’est d’ailleurs pour cette méthode que je suis entré au gouvernement — visaient à faire en sorte qu’on construise un budget de compromis. D’abord sur le budget de la Sécurité sociale : nous sommes allés au vote, c’est une satisfaction. J’ai de la reconnaissance et de la gratitude vis-à-vis de tous ces députés qui ont été capables de dépasser les clivages partisans, qui ont su voir – au bon moment – l’intérêt supérieur du pays plus que celui d’un parti politique. Encore une fois, la diversité d’opinions est nécessaire, mais le moment venu, le fait que nous ayons tous été capables de nous mettre autour de la table et de travailler, je trouve cela positif.
Je ne suis pas sûr qu’on ait à nouveau des majorités absolues à l’Assemblée nationale, donc ce travail a été difficile, mais je crois que c’était un bon entraînement pour l’avenir et précurseur de ce qu’on aura à vivre. Si demain, à l’issue de l’élection présidentielle et des élections législatives qui suivront, il n’y a pas de majorité, peut-être que les parlementaires l’appréhenderont moins, tout comme les Français. En tout cas, on aura démontré que c’est possible et qu’il y a au niveau national des personnes qui, quand c’est nécessaire, sont capables de faire primer l’intérêt général.
Pour les textes qui vont être examinés à présent, le recours au 49-3 reste-t-il une solution de dernier recours ou alors est-ce que vous envisagez la possibilité de voir certains des textes que vous allez soumettre au Parlement ne pas être adoptés ?
Le recours au 49-3 doit rester exceptionnel, il n’y a aucune raison de le généraliser. Les textes qui sont présentés sont des textes sur lesquels on doit aller chercher des majorités. Soyons modestes : nous allons présenter ces textes, nous allons les travailler, et parfois il faudra accepter de ne pas être majoritaires. Il faudra respecter le travail parlementaire et accepter le résultat des votes.
