Contre la crise du logement, la solution de la réquisition des logements vacants ?

La proposition de loi veut mettre fin à un paradoxe : en France, beaucoup cherchent à se loger quand, en même temps, de nombreux logements restent vides. Selon les dernières données du ministre de la Transition écologique datant de 2025, la France compte 2 381 302 logements vacants dans le parc privé, ce qui représente 7,2 % de ce type de logement. Parmi eux, 1 349 505 logements sont vides depuis deux ans. En parallèle à cela, la Fondation pour le logement, dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France 2025 estime que 350 000 personnes sont actuellement sans domicile, un nombre en hausse depuis les dernières estimations, note la Fondation. 

C’est face à ce constat que la députée de Paris Danielle Simonnet, qui siège dans le groupe des écologistes à l’Assemblée nationale, a décidé de prendre la plume législative pour faciliter la réquisition de ces logements vacants afin qu’ils soient remis sur le marché locatif. Pourtant, ce que la députée met en avant, c’est que la loi française prévoit déjà ce dispositif. Seul problème, selon Danielle Simonnet, il n’est qu’à la disposition des préfets qui, pour la députée, n’y ont pas assez recours. « Le dispositif a été un peu utilisé par Jacques Chirac, puis par les ministres du Logement Marie-Noëlle Lienemann puis Cécile Duflot, mais pas depuis », affirme la parlementaire à TIME France. Pour tenter de faire en sorte que ce dispositif soit davantage utilisé par les pouvoirs publics, la députée a donc déposé une proposition de loi qu’elle résume assez simplement : « Là où, dans la loi, il y a écrit « préfet », je veux le remplacer par « préfet ou le maire ». 

« Vous ne voulez pas faire ? Alors laissez-nous faire »

Cette proposition est inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe écologiste et sera donc examinée en séance publique ce jeudi 12 février. Pour Danielle Simonnet, le fait d’ajouter cette compétence aux maires est en premier lieu, un moyen d’augmenter les chances de voir ce dispositif être appliqué, alors même que des maires y sont favorables. Exemple le plus parlant récemment : la métropole de Rennes a formulé une demande au mois de novembre 2025 à la préfecture d’Ille-et-Vilaine lui demandant de lui confier, par délégation, le pouvoir de réquisitionner des logements vides. Pour le sénateur communiste Ian Brossat, qui avait lui aussi déposé une proposition de loi semblable à la chambre haute, cette proposition de loi est une bonne nouvelle. « Je me réjouis que ce débat revienne au cœur de l’actualité », affirme-t-il. Il partage le même constat que sa collègue députée sur la non-application de cette loi. Pour lui, étendre ce pouvoir aux maires est « une réponse à l’inertie de l’État : « Vous ne voulez pas faire ? Alors laissez-nous faire » ». Lui qui a été adjoint au logement à la Mairie de Paris, dit avoir « vécu cette frustration de voir des bâtiments vides depuis des années sans que le Préfet n’use de ses pouvoirs de réquisition. »

Mais au-delà de mettre un nouvel outil à la disposition des maires, la proposition de loi de Danielle Simonnet permet, selon elle, de créer une forme « d’épée de Damoclès » sur les propriétaires, afin de les diriger vers d’autres formes de remises sur le marché de logement vide, notamment l’intermédiation locative. Ajouter cette compétence aux maires leur permettrait alors d’avoir un levier de pression supplémentaire sur les propriétaires de logements vides. La proposition est accueillie avec bienveillance par des acteurs de terrain. « On est tout à fait d’accord avec cette proposition de loi », affirme Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole et fondateur de l’association Droit au logement, qui se réjouit que « Ce sujet commence à monter ». « C’est bienvenu de pouvoir ouvrir cette possibilité-là aux maires pour qu’ils puissent du coup s’en saisir, pour qu’ils puissent mettre à l’abri les personnes sur leur commune et du coup que ce soit aussi un outil en plus dans les mains des maires pour mener une politique du logement et de l’hébergement qui soit digne dans leur commune », affirme de son côté Eléonore Schmitt, chargée de mobilisation et de plaidoyer au sein de la Fondation pour le Logement des Défavorisés. 

Un sujet discuté à l’approche des municipales

Pour cette dernière, donner ce pouvoir aux maires permet aussi de s’adresser à des élus de proximité : « Je pense qu’ils peuvent être  plus sensibles à cela puisque c’est directement la population de leur commune qui est en jeu. Alors que les élections municipales approchent, cela permet aussi de mettre la pression sur les édiles : s’il y a des maires qui parlent de leur volonté de réquisitionner, là, ils vont aussi être attendus au tournant par les personnes qui ont voté pour eux. » Le sujet peut surfer sur une actualité tournée vers les municipales. La réquisition des logements vacants apparaît d’ailleurs dans le programme d’Emmanuel Grégoire à Paris. Si Danielle Simonnet est engagée à ses côtés dans la liste d’union de la gauche parisienne, elle précise néanmoins que ce combat est un combat de longue date pour elle. 

Sur les chances du texte d’être adopté, la députée de Paris est optimiste. Si le texte n’a pas été adopté lors de son examen en commission des affaires économiques, il sera tout de même à l’ordre du jour en séance publique ce jeudi 12 février, en quatrième position dans l’ordre de la niche des écologistes. « C’est un sujet qui dépasse les clivages politiques », note Danielle Simonnet qui met en avant le fait que le député LR Aurélien Pradié avait déposé une proposition similaire en 2019, ainsi que le travail de Ian Brossat au Sénat. « Ce texte permet d’offrir une liberté nouvelle aux maires qui souhaitent s’en saisir. C’est un argument qui peut résonner fortement au Sénat », note celui qui y siège, affirmant, comme Danielle Simonnet, qu’il « existe un espace pour un consensus ».