Un décompte de voix, et près d’un demi-siècle d’attente qui se joue en quelques secondes. C’est dans cette atmosphère de fin de parcours parlementaire que l’Assemblée nationale doit trancher ce 15 juillet, en lecture définitive, le sort de la proposition de loi sur l’aide à mourir. L’un des votes les plus sensibles du second quinquennat d’Emmanuel Macron. Trois fois déjà, les députés ont dit oui : 305 voix contre 199 en mai 2025, 299 contre 226 en février 2026, puis 295 contre 232 le 30 juin dernier. Trois fois, le Sénat a dit non, la dernière fois ce 7 juillet, par une motion de rejet qui a coupé court au débat. Face à cette impasse, le gouvernement a finalement choisi d’utiliser la procédure prévue par la Constitution pour laisser le dernier mot au Palais Bourbon. Si le suspense politique paraît limité, la portée du scrutin dépasse largement les équilibres partisans : il pourrait faire entrer la France dans le cercle des pays autorisant, sous conditions strictes, une assistance active à mourir.
La veille du scrutin, coup de théâtre venu de Matignon. Sébastien Lecornu a fait savoir qu’il saisirait le Conseil constitutionnel dès l’adoption du texte. Une initiative personnelle, précise son entourage, prise sans concertation avec l’Élysée. Le Premier ministre, dont les réserves sur cette réforme ne sont un secret pour personne, cible trois points précis : le délai de rétractation laissé aux patients, la situation des majeurs protégés et l’articulation entre la clause de conscience des soignants et l’obligation faite aux établissements de santé et médico-sociaux de permettre l’accès au dispositif. Gérard Larcher, président du Sénat, avait déjà annoncé la même démarche.
Un texte remanié au fil des débats
Issue de la reprise, par le député Olivier Falorni, du projet gouvernemental interrompu par la dissolution de juin 2024, la proposition de loi a été déposée en mars 2025 et s’est heurtée à un Sénat vent debout. Le texte reprend notamment une évolution adoptée lors des débats de 2024 : l’exigence d’un pronostic vital engagé à court ou moyen terme a cédé la place à la notion plus large de « phase avancée » de la maladie. Il ouvre un droit au suicide assisté et, seulement si le malade ne peut physiquement accomplir le geste, à l’euthanasie.
Cinq conditions cumulatives sont prévues : être majeur, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, endurer une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou insupportable, et être capable d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Le calendrier est serré. Une fois la demande formulée auprès d’un médecin, celui-ci dispose de quinze jours pour se prononcer, après consultation obligatoire d’un confrère spécialiste et d’un soignant connaissant le patient. Celui-ci devra ensuite patienter au moins deux jours avant de confirmer sa décision. Un délai jugé trop court par les opposants au texte, tandis que ses défenseurs soulignent la nécessité d’une procédure suffisamment rapide pour les malades en fin de vie.
La première proposition sur le sujet remonte à 1978, portée par le sénateur Henri Caillavet. Depuis, de nombreux textes similaires se sont échoués sans jamais franchir la ligne d’arrivée. C’est Emmanuel Macron qui a relancé la machine, déclarant en mars 2024 : « Avec ce texte, on regarde la mort en face. » L’examen du projet initial, porté par le gouvernement de Gabriel Attal, avait aussitôt été stoppé net par la dissolution de l’Assemblée. Repris à l’initiative d’Olivier Falorni, le texte a ensuite traversé la chute du gouvernement Bayrou avant d’arriver au bout de son parcours.
Un hémicycle divisé au-delà des clivages partisans
Le clivage ne suit pas les frontières habituelles des partis. Le gouvernement a laissé la liberté de vote à ses troupes sur un sujet qui touche à l’intime autant qu’au politique. La gauche et une large partie du bloc central penchent pour le oui, la droite et l’extrême droite pour le non, mais chaque camp compte ses dissidents. Lors du scrutin du 30 juin, 103 des 122 députés du Rassemblement national ont voté contre le texte, 14 pour et cinq se sont abstenus.
Du côté des opposants, une trentaine d’avocats, de médecins et de professeurs de droit ou de philosophie ont estimé, dans une tribune publiée le 12 juillet, que l’adoption du texte ne pouvait susciter l’esprit de fête que chez des personnes ayant perdu « tout sens de l’humanité ». Des personnes malades ou handicapées, des aidants et leurs soutiens ont par ailleurs manifesté le 24 juin sur l’esplanade des Invalides, redoutant des dérives envers les plus vulnérables.
Si le texte est adopté ce soir, la partie ne sera pas terminée pour autant. La double saisine annoncée du Conseil constitutionnel, par Matignon et par la présidence du Sénat, suspendra sa promulgation jusqu’à la décision des Sages. La loi, qui ferait de la France le cinquième pays de l’Union européenne doté d’une législation autorisant l’euthanasie, devra donc encore passer ce dernier filtre avant de pouvoir entrer en vigueur. Le Conseil constitutionnel disposera d’un mois pour se prononcer, sauf si le gouvernement demande l’application de la procédure d’urgence, qui ramène ce délai à huit jours. Les artisans du texte le présentent comme équilibré, tandis que certains de ses adversaires le jugent, eux, taillé pour devenir l’un des plus permissifs au monde.




