L’article 49.3 de la Constitution fait son grand retour. Le Premier ministre a engagé ce mardi 20 janvier la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la partie « recettes » du texte budgétaire. Le premier d’au moins trois recours au 49.3 pour faire adopter l’ensemble du PLF pour 2026.
Ce même Premier ministre avait pourtant annoncé refuser d’y avoir recours en octobre dernier, avant de changer son fusil d’épaule avec « regret » et « amertume », selon ses propres mots. Cette annonce permet de dégager l’horizon de la séquence budgétaire qui, sauf surprise, devrait bientôt prendre fin. L’occasion de faire un premier bilan sur ce marathon budgétaire aussi long que singulier.
Sommes-nous en train d’assister aux balbutiements d’une culture du compromis, ou Sébastien Lecornu a-t-il bénéficié de circonstances particulières ? TIME France a rencontré Benjamin Morel, constitutionnaliste et maître de conférences spécialisé en droit public à l’université Panthéon-Assas. Selon ce dernier, il faut se préparer à ce que « le budget pour 2027 [soit] encore plus difficile à trouver ».
TIME France : Malgré sa promesse, Sébastien Lecornu a finalement eu recours au 49.3 sur la partie « recettes » du budget. Peut-on y voir un échec de Sébastien Lecornu ou du Parlement, selon vous ?
Benjamin Morel : La méthode employée, c’est une méthode qui ne marche nulle part. Quand on dit « le Parlement français n’est pas mûr, pas mature » ou encore « à l’étranger, on y arrive », ce n’est pas vrai. Dans la plupart des parlements européens, il n’y a pas de majorité mais une coalition qui met des mois à se former. Une fois un compromis trouvé, cette coalition atterrit sur un programme et notamment sur un projet de budget qu’elle s’engage à voter. Il n’y a aucun pays où l’on soumet un texte au Parlement sans savoir s’il existe une majorité pour le voter. Ce n’est pas parce que Sébastien Lecornu n’est pas bon, pas non plus parce que les parlementaires sont des « enfants », mais parce que c’est une méthode qui est nécessairement dysfonctionnelle. La question est de savoir pourquoi est-ce que cette méthode a été utilisée. Elle a été utilisée parce qu’il n’y avait pas d’autres choix à l’instant T.
Il faut se replacer dans les circonstances du mois d’octobre. Sébastien Lecornu est le chef du gouvernement qui a duré le moins longtemps depuis Charles de Gaulle. Il s’apprête à affronter une motion de censure qui a toutes les chances de passer. Il a donc besoin d’acheter du temps et de renouveler le dialogue. L’objectif à ce moment-là, c’est de tendre la main aux socialistes en cédant une forme de symbole. Ce symbole, c’est l’article 49 alinéa 3. Promettre de ne pas y recourir permet d’entamer les discussions. Cela permet à Sébastien Lecornu de rapprocher les points de vue, de construire des solidarités dans le processus politique entre les socialistes, dont il dépend pour ne pas tomber, et lui-même. Cela permet d’avancer, mais ça ne permet pas non plus de triompher, d’aboutir. À partir de là, il était assez évident que cela finirait, d’une façon ou d’une autre, par une solution en lien avec la rationalisation parlementaire, notamment le 49 alinéa 3. Mais il fallait laisser le temps que l’idée mûrisse, que les points de vue se rapprochent et qu’il y ait un intérêt commun à aboutir à un budget.
De ce point de vue-là, c’est plutôt une bonne manœuvre politique de la part de Sébastien Lecornu. Il est un Premier ministre qui a survécu alors qu’il devait mourir au mois d’octobre et qui a réussi à faire passer un budget alors qu’il n’a pas de majorité, en utilisant, en effet en se reniant, le 49.3. C’était la seule solution, sinon il n’y aurait pas eu de budget. Politiquement, si on va derrière la communication, c’est plutôt une réussite de sa part. Après, la méthode Lecornu, cela n’a jamais vraiment existé : c’est davantage une façon de trouver une voie là où il n’y en avait pas qu’une méthode de négociation qui consisterait à se passer de tout outil de rationalisation parlementaire.
Avant d’avoir annoncé faire le choix du 49.3, le Premier ministre avait évoqué l’option du recours aux ordonnances. Est-ce que le fait même d’avoir évoqué cette hypothèse ouvre la « fenêtre d’Overton » ?
Oui, probablement, ça ouvre un peu la voie. C’est le principe de la fenêtre d’Overton : personne n’envisageait que ce soit vraiment possible jusqu’à ce qu’on l’évoque. Résultat, l’année prochaine, si on n’a vraiment pas de budget, leur usage est crédibilisé. Après, je pense sincèrement que le gouvernement n’avait aucun intérêt aux ordonnances. Recourir aux ordonnances, c’était prendre le texte originel, un texte qui est aujourd’hui en partie inconstitutionnel pour des raisons de non-rétroactivité fiscale, un texte qui aurait très probablement mené à la censure, et pour gagner quoi ? Pour gagner deux ou trois semaines.
« La méthode Lecornu, cela n’a jamais vraiment existé : c’est davantage une façon de trouver une voie là où il n’y en avait pas qu’une méthode de négociation »
Je me trompe peut-être, mais, en faisant miroiter l’hypothèse des ordonnances, Sébastien Lecornu a laissé entendre qu’au fond le 49.3 n’est pas si grave. Et c’est vrai : le 49 alinéa 3, par rapport aux ordonnances, c’est un lance-pierre face à une bombe nucléaire. Mais s’il avait eu à choisir entre l’usage du 49.3 et pas de 49.3, le Premier ministre serait apparu comme ayant sorti le diable de sa manche. Là, au fond, il a sorti le moins pire des outils, qu’il peut présenter comme tel à la presse et aux Français.
Vous avez coécrit avec Clément Beaune une note pour le Haut-commissariat au plan en dépeignant des possibles réformes de la fabrique budgétaire. Vous évoquez notamment un cadre pluriannuel. Est-ce que la méthode que vous préconisez peut s’appliquer dès maintenant ou elle demande un changement de paradigme sur la manière d’aborder un budget ?
Un peu les deux. Est-ce que cela aurait pu aider dans l’état actuel ? En partie. Mais la plupart des dispositifs que l’on propose auraient en fait été activés trop tard. Sébastien Lecornu est arrivé à Matignon l’avant-veille du délai avant lequel le PLF devait être déposé, après avoir passé un mois à essayer de composer un gouvernement. Gouvernement qui tombe en moins d’une journée. Ce que l’on propose en termes de pluriannualité, par exemple, n’aurait pas nécessairement aidé. En revanche, cela pourrait aider pour l’année prochaine.
Ce qui aurait néanmoins pu aider la situation cette année, c’est ce que l’on propose sur le chiffrage des amendements : l’existence d’une autorité extérieure. Prenez par exemple la taxe Zucman. Aujourd’hui, je ne sais pas combien cela rapporte. Entre le chiffrage des Insoumis, celui des socialistes, celui de LR et celui du gouvernement, je n’ai absolument aucune idée de combien ce dispositif peut rapporter. Si je suis député, je vote « pour » ou je vote « contre » ? L’effet réel de la taxe Zucman m’intéresse pour savoir quoi faire. Avoir une autorité extérieure qui peut chiffrer les amendements, chiffrer les mesures pour être au clair sur les termes du débat, c’est important. C’est fondamental. Il y a aujourd’hui un gros problème de clarté du débat parlementaire à ce niveau-là.
« Ce qui a été difficile cette année va l’être encore plus l’année prochaine »
Dans une perspective plus structurelle, les instruments que l’on a proposés peuvent permettre de mieux penser le débat sur le temps long, avec, par exemple, le renforcement des travaux en commission, la capacité de construire une expertise, le fait d’avoir une perspective pluriannuelle, de diviser les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement… Tout cela permet d’avoir une plus grande visibilité et donc d’éviter l’effet « goulot » d’étranglement politique qu’est le moment de l’examen du budget, où tout d’un coup, vous devez examiner en 40 jours l’ensemble du budget de la France en accordant à chaque élément, un temps qui est en fait relativement réduit. Dans un cadre pluriannuel, vous pouvez examiner un budget de manière structurelle pour les 3 à 5 ans qui suivent et ensuite, effectuer des ajustements. Ces ajustements peuvent être pesés beaucoup plus intelligemment, mesurés avec un vrai travail et un vrai armement technique des commissions pour pouvoir réellement évaluer les choix qui sont faits.
Finalement, cela repose la question de l’entente, pas seulement au moment des débats sur le budget, mais au moment des élections législatives ?
Oui, cela permet de donner aux groupes politiques la capacité, ensuite, de former des coalitions et des alliances. C’est en fait la question du mode de scrutin qui se pose. Le mode de scrutin majoritaire n’est pas forcément mauvais. Mais quand il ne donne pas de majorité, il rend très difficile la mise en place de coalitions. Avec un mode de scrutin proportionnel, il est plus simple de créer des coalitions.
Dans ce contexte-là, comment imaginer le prochain débat budgétaire à venir concernant le PLF pour 2027 ?
Il faut se poser la question des intérêts des acteurs. Le coût du compromis va être pharaonique. Politiquement, cela peut être très coûteux, parce que d’un côté, vous avez les Insoumis, de l’autre, vous le RN, qui sont à l’affût. C’est normal, c’est le jeu politique. Cela a été coûteux pour des acteurs tels que le PS ou LR, d’autant plus cette année est à l’avant-veille d’une élection municipale. Imaginez ce que cela va donner à l’avant-veille d’une élection présidentielle avec des candidats déjà en campagne. Des compromis peuvent être difficiles – voire impossibles – à assumer. Ce qui a été difficile cette année va l’être encore plus l’année prochaine. Le budget pour 2027 va être encore plus difficile à trouver.




