La question du statut de la Nouvelle-Calédonie examinée par les sénateurs. Les sénateurs examinent ce mardi 24 février le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Un texte hautement sensible qui se veut comme la transcription de l’accord de Bougival, signé pendant l’été 2025. Il a été réactualisé par l’accord plus récent dit « Elysée-Oudinot », qui a été signé en janvier dernier, après que le Front de libération nationale kanak et socialiste, principale force indépendantiste, eut fait le choix de quitter la table des négociations. Ce projet de loi a pour objectif de modifier le statut de l’archipel vis-à-vis de la France de manière constitutionnelle, en actant notamment la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie pouvant être reconnu internationalement, d’une nationalité calédonienne, mais aussi, question particulièrement sensible, l’ouverture du corps électoral, ou encore le transfert de compétences en relations internationales.
Lors de son examen en commission au Sénat la semaine passée, la ministre des Outre-Mer, Naïma Moutchou, a appelé les parlementaires à la « responsabilité collective », affirmant que « ce processus ne pourra aboutir que par une mobilisation conjointe du gouvernement et du Parlement ». Un appel qui s’explique par la complexité de voir aujourd’hui le texte adopté, ce dernier étant largement critiqué par l’ensemble des oppositions. Les élus socialistes ont notamment signé une tribune dans le journal Le Monde la veille du début de l’examen du texte en commission au Sénat, dans laquelle ils annoncent qu’ils ne vont pas l’adopter.
Le rejet annoncé des socialistes
« En l’état », le texte est « lourd de menaces et de dangers », ont affirmé des responsables du PS, selon qui « il n’y a pas d’autre chemin vers la stabilité et la paix que celui de la reprise des négociations ». Parmi les signataires du texte se trouvent notamment le président des députés Boris Vallaud, celui des sénateurs Patrick Kanner et le premier secrétaire du parti, Olivier Faure. Un refus qui, pour le gouvernement, a de quoi faire craindre que le texte ne soit même pas adopté à la fin de son parcours législatif. Pour pouvoir être adoptée, cette réforme constitutionnelle doit recueillir le vote positif de 3/5e du Parlement réuni en Congrès.
Face à des journalistes à l’Assemblée nationale, la ministre chargée du dossier a expliqué que « la situation n’est pas simple », affirmant qu’« il y a eu dans le temps des séquences d’aller-retour, des phases de doute, des phases de tension », déclarant ensuite que « notre responsabilité commune, collective, c’est d’avancer ». Concernant l’examen au Sénat, Naïma Moutchou a indiqué qu’elle serait « attentive aux amendements de précision qui viendront sécuriser des dispositifs, qui viendront répondre à des doutes, s’il y en a, dans l’esprit des accords », assurant être ouverte aux négociations.
L’épineuse question du dégel du corps électoral
Mais même au-delà du Parlement, le texte est loin de faire l’unanimité. Dans les colonnes du Monde, Paul Néaoutyine, président de la province Nord, figure historique du Palika (Parti de libération kanak) et ancien président du Front de libération nationale kanak et socialiste, a fait part de ses inquiétudes sur le texte. « Avec ce nouvel accord, nous sommes dans une logique inverse qui subordonne l’accord de Nouméa à celui de Bougival », regrette celui-ci, analysant un « aveu indirect qu’il y a des dispositions de l’accord de Nouméa qui sont contraires à l’accord de Bougival ». Selon celui qui est connu comme l’un des principaux artisans de l’Accord de Nouméa, sur la question du dégel du corps électoral, qui a mis le feu aux poudres au printemps 2024, « sans consensus, l’État n’obtiendra rien d’autre que ce qu’il a semé en mai et juin 2024 ».
Le projet de loi gouvernemental prévoit un dégel progressif du corps électoral aux élections provinciales, alors que l’accord de Nouméa limite le droit de vote aux scrutins provinciaux aux personnes installées avant 1998 et à leurs descendants. C’est justement cette question qui avait enflammé la situation en mai 2024, lorsque Emmanuel Macron a fait part de son souhait de dégeler le corps électoral calédonien. Une décision alors reçue par certains indépendantistes comme une volonté de diluer leur vote. S’en étaient suivies des émeutes meurtrières, qui ont fait, en tout, quatorze morts et plusieurs centaines de blessés.
Des tensions qui s’accumulent
À ce moment-là, la Nouvelle-Calédonie se trouvait face à une situation héritée de l’accord de Nouméa, conclu en 1998, qui prévoit notamment qu’aient lieu, respectivement en 2018, 2020 et 2021, des référendums sur le territoire d’outre-mer sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Après deux rejets successifs en 2018 et en 2020, la tenue du vote de décembre 2021 est remise en cause par la situation sanitaire. Si le scrutin du 12 décembre est finalement maintenu, le rejet massif de l’indépendance s’explique par le boycott de ce vote par les forces indépendantistes.
Depuis, le climat n’a cessé de se tendre entre Paris et les indépendantistes. Avant même les émeutes de 2024, la nomination de Sonia Backès, chef de file des loyalistes, comme secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté en juillet 2022, a notamment alimenté les tensions, certains indépendantistes y voyant une prise de position d’Emmanuel Macron contre l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Si cette révision constitutionnelle est rejetée, ce qui est pour le moment le scénario le plus probable, les élections provinciales initialement prévues en 2024 et reportées à trois reprises devraient se tenir en juin prochain sans que le corps électoral soit dégelé.




