Il y a un an, ce n’était que des propositions d’associations. C’est devenu aujourd’hui une proposition de loi. Des parlementaires de différents horizons, mais aussi des responsables associatifs et syndicaux ont présenté une proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, le 24 novembre au Palais Bourbon. La date n’est pas choisie au hasard : elle se tient la veille de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ce texte est singulier, puisqu’il émerge d’un travail transpartisan et en lien direct avec des acteurs de la société civile, associations et syndicats, mené par la députée Céline Thiébault-Martinez. La « feuille de route » fixée par la coalition consiste à traduire les 140 propositions rédigées par un large rassemblement d’associations féministes, de syndicats, de juristes, de défenseurs des droits humains et d’experts intitulé la Coalition féministe pour une loi cadre intégrale contre les violences sexuelles.
La sénatrice Laurence Rossignol, qui a travaillé pour ce texte, juge que la méthode a été « exemplaire » : « une coalition d’associations a été suivie par une coalition parlementaire », explique celle qui vante un travail réalisé « avec la société civile ».
De ces dix mois de réunions de travail et « une trentaine » d’auditions pendant lesquelles les élus ont entendu « des acteurs de terrain », affirme Céline Thiébault-Martinez – accouche un long texte de loi. Découpé en cinq volets et soixante-dix-huit articles, il s’affiche comme étant « intégral », puisqu’il a pour but de cibler « toutes les sphères où s’exercent les violences, précise la coalition parlementaire ». Il s’attaque ainsi au parcours judiciaire des victimes de violences sexistes et sexuelles dans sa globalité, mais aussi spécifiquement aux violences faites aux enfants, aux violences commises sur le lieu de travail, à celles que l’on peut subir lors du parcours de santé… Le but : en finir avec le « pointillisme » législatif, d’éviter d’en rester à de simples « micro-ajustements ponctuels », précise la députée de Seine-et-Marne.
Un texte co-signé par plus de 110 députés
Cette proposition de loi a été déposée le 24 novembre à l’Assemblée nationale, co-signée par plus de 110 députés, venant de huit groupes politiques sur les onze que compte la chambre basse. « Dans les personnes qui ont écrit le texte, il y a des Horizons, des EPR (groupe des députés Renaissance), des MoDem, des socialistes, des écologistes… », énumère le député MoDem Erwan Balanant, qui a pris part au groupe de travail. Seuls les groupes d’extrême droite – le Rassemblement National et l’UDR d’Eric Ciotti – ainsi que la France Insoumise n’ont pas co-signé le texte.
Si les deux premiers ont été « volontairement exclus », précise celle qui a mené les travaux, la France insoumise a, elle, choisi de ne pas prendre part au groupe de travail. « Si je suis d’accord avec trois quarts des mesures que prévoit ce texte, j’ai décidé de ne pas le co-signer », explique l’insoumise Gabrielle Cathala, contactée par TIME France, précisant que, selon elle, « des articles relèvent ouvertement de la surenchère pénale à la fois injustifiée et inefficace pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ».
Parmi les signataires du texte, on retrouve néanmoins des présidents de groupe, le socialiste Boris Vallaud, le communiste Stéphane Peu, mais aussi le président de la commission des lois, le macroniste Florent Boudié, dont la signature est qualifiée d’acte« très important » par Céline Thiébault-Martinez.
L’objectif d’un projet de loi porté par le gouvernement
Le groupe de travail souhaite que le texte puisse trouver un chemin vers un examen au Parlement. Mais a priori, le texte ne peut pas être inscrit en tant que tel à l’ordre du jour par les députés au vu de sa longueur, précise l’entourage de la députée socialiste.
Cette dernière souhaite d’ailleurs « poursuivre la course de relais lancée par les associations » en passant le témoin au gouvernement « qui a un pouvoir que nous n’avons pas », c’est-à-dire, inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin que les députés aient « tout le temps nécessaire pour débattre sur ces propositions ».
L’autre possibilité pour transmettre ce texte au Parlement serait d’utiliser les niches parlementaires, ces journées pendant lesquelles un groupe décide des textes à l’ordre du jour. Mais ces niches ne durant qu’une journée, elles sont « trop courtes », estime Laurence Rossignol, d’autant que, selon la sénatrice, ce n’est « pas dans la philosophie de cette proposition de loi, qui veut mettre fin au saucissonnage législatif ».
« On a fait tout ce travail préalable, c’est au gouvernement de le reprendre pour que l’on ait le temps de décortiquer et d’analyser toutes les propositions », abonde Céline Hervieu, députée socialiste de Paris.
De son côté, la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé a annoncé qu’une loi cadre « est prête », un projet de loi que cette dernière avait promis à la fin du mois d’octobre. Ce projet de loi est issu d’un travail que la ministre a mené en parallèle durant ces six derniers mois. « La copie comporte des mesures qui devraient faire consensus », explique l’entourage de la ministre, qui précise que la proposition de loi portée par Céline Thiébault-Martinez n’est pas un travail « forcément concurrent ». « Tout ce que l’on a n’est pas dans le texte d’Aurore Bergé », affirme de son côté la députée de Seine-et-Marne, qui balaie aussi toute forme de concurrence entre la démarche de la ministre et la sienne. « Tout cela a vocation à converger d’une façon ou d’une autre », résume Erwan Balanant.
L’épineuse question du budget à allouer
Un point qui pourrait tout de même poser problème, c’est l’enveloppe que compte allouer le gouvernement à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. « Aurore Bergé ne souhaite que des mesures à coût zéro », raille la députée LFI Gabrielle Cathala.
Si le groupe de travail parlementaire dépeint son texte comme « conçu pour être financé », Laurence Rossignol note tout de même que, si la ministre reprend des mesures du texte auquel elle a participé, elle devra par la suite « gagner des arbitrages, notamment concernant le budget ». « C’est loin d’être gagné, concède Céline Hervieu. On voit bien que dans le contexte budgétaire, on est plutôt dans la recherche de réduction des dépenses. Mais il faut voir cela comme un véritable investissement, puisque ces violences ont des coûts sur le long terme », analyse la députée de Paris.
Dans un rapport datant de 2023, la Fondation des femmes estimait à 2,6 milliards d’euros annuels le budget minimum que l’État devrait consacrer à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France. Un rapport sénatorial publié en juillet dernier note qu’en 2024, les crédits exécutés sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » du projet de loi de finances s’élevaient à 101,1 millions d’euros, pour un coût de ces violences estimé entre 2,5 et 70 milliards d’euros par an.




